Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu’elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d’activités.

Cette nouvelle série d’obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et sont énoncés dans les articles L611-1 et suivants et R612 et suivants du code de la Consommation.

L'ANM a obtenu son référencement auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

La charte de l'entité ANM Conso est disponible ici.