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Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association Nationale des Médiateurs (dénommée ci-après l'“ANM”), association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002), tél. : 01 42 33 81 03 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après ” l’acheteur “) souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par l’ANM, notamment via son site Internet.

Les prestations concernées sont à titre d’exemple : l’adhésion à l’ANM, la souscription à l’assurance groupe conclue par l’ANM, l’inscription à une formation dispensée par l’ANM ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’ANM : www.anm-mediation.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’ANM ne pourrait être engagée.

L’ANM se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Tarifs

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros. L’ANM n’est pas assujettie à la TVA.

L’ANM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

  • remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, le bulletin de souscription, le bulletin d’inscription, etc., sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé MERCANET, mis en place par la BNP, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Responsabilités

L’ANM est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Toutefois, l’ANM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à l’ANM au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’ANM, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur devra écrire à : Association Nationale des Médiateurs, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28 janvier 2013, enregistrée sous le numéro 1 648 103.

Archivage — Preuve

L’ANM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’ANM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défende.

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