Un médiateur de la consommation atypique | ANM - Association nationale des médiateurs

Un médiateur de la consommation atypique

Publié le 11 avril 2019

Le médiateur de la généalogie professionnelle

Un nouveau défi après une carrière professionnelle de magistrat

Après 40 années d'exercice de fonctions judiciaires en qualité de magistrat du siège et atteignant l'honorariat de celles-ci, j'ai souhaité m'engager dans de nouvelles voies que m'autorisait mon nouveau temps libre. Parmi celles-ci, un de mes passe-temps, la généalogie familiale pratiquée à titre amateur depuis près de 20 ans a conduit l'union des généalogistes de France à me proposer le 8 juillet 2016 d'être le médiateur sectoriel de la consommation de l'union professionnelle dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Conformément à la législation applicable j'ai été agréé et inscrit le 8 décembre 2016 par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CEMC) établie auprès du ministère de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, sur la liste des médiateurs de la consommation communiquée à la commission européenne. La commission a souhaité élargir le champ de mon intervention au-delà de l'union des généalogistes de France à toute la généalogie professionnelle, faisant de moi le seul médiateur de la consommation de cette activité.

Ce nouveau défi me permettait d'exercer dans le concret une forme particulière de médiation, mode alternatif de règlement des différends que j'avais beaucoup promu dans mon activité professionnelle.

La généalogie professionnelle, une profession méconnue

La généalogie professionnelle se transforme en profondeur : moins de 150 entreprises emploient environ 1000 collaborateurs. Elle se divise entre la généalogie familiale on baisse d'activité depuis l'ouverture de l'information sur Internet et la généalogie successorale largement dominante. Celle-ci exécute des prestations liées au règlement des successions mais en vue de la recherche de biens non réclamés, essentiellement l'identification de bénéficiaires d'assurance-vie à la demande des sociétés d'assurances. En complément le généalogiste professionnel effectue des recherches pour établir ou confirmer les droits des héritiers et peut recevoir la qualité de mandataire des héritiers découverts si ceux-ci le souhaitent.

Le chiffre d'affaires des entreprises de généalogie professionnelle représente environ 120 millions d'euros. 16 000 règlements de succession bénéficient chaque année de l'assistance d'un généalogiste pour environ 3 % des décès, se partageant entre les dossiers de vérification de dévolutions successorales et les dossiers de révélation de succession ou de justification de droits, le plus souvent en représentation des héritiers.

Les dossiers des généalogistes leur sont confiés essentiellement par les notaires, mais aussi par les collectivités territoriales, les administrateurs judiciaires, les avocats et les héritiers. Environ 150 000 personnes peuvent faire chaque année valoir des droits successoraux à la suite de l'intervention de généalogistes. On estime à 350 millions d'euros les sommes restituées aux héritiers. Mais le principal bénéficiaire des fonds demeure l'État qui perçoit des droits de succession d'un montant d'environ 550 millions d'euros, ce qui ne surprend pas puisque les généalogistes retrouvent surtout des héritiers éloignés.

Des procédures de médiation en croissance

Après être entrés en relations contractuelles, de litiges peuvent s'élever entre les héritiers et les généalogistes professionnels. Ils peuvent porter sur le calcul des honoraires versés en contrepartie d'un contrat de révélation de succession, sur les diligences contractuelles du généalogiste professionnel exerçant un mandat de représentation de l'héritier (manquements à l'obligation de diligence ou insuffisance de l'information).

Après la première année d'activité en 2017, je n'ai été saisi que de 32 litiges ayant conduit à l'engagement de 10 procédures de médiation de la consommation. Une croissance est intervenue en 2018 alors que 78 saisines ont abouti à l'ouverture de 30 procédures de médiation de la consommation. Les litiges peuvent porter sur des successions d'un montant important, mais dans de nombreux cas la multiplicité d'héritiers réduit la part de chacun.

Les héritiers supportent mal la lenteur des procédures de liquidation des successions et en imputent parfois la responsabilité aux généalogistes alors que d'autres intervenants participent au processus : notaires, agents immobiliers, services fiscaux.

À côté de cette activité de médiation de la consommation ouverte aux seuls héritiers et à la demande de l'union des généalogistes de France, j'ai développé une offre de médiation conventionnelle ouverte aux généalogistes professionnels, activité certes limitée à 2 procédures en 2017 et 5 en 2018.

Les héritiers ont connaissance du médiateur de la consommation parce que ses coordonnées sont mentionnées obligatoirement dans les contrats signés et dans la documentation commerciale. Ils peuvent consulter le site internet du médiateur.

Ils peuvent me saisir par le formulaire électronique du site Internet, par courrier électronique ou par courrier postal.

Les héritiers sont généralement d'un certain âge, ce qui entraîne un nombre proportionnellement important de saisines par courrier postal. Ils n'ont généralement pas de connaissances juridiques et s'inquiètent de l'intervention d'un professionnel qui leur est imposé par le notaire pour leur identification et la justification de leurs droits. Le regard d'un médiateur indépendant et impartial est de nature à les rassurer et à leur garantir l'appréciation de leurs droits.

Après deux années, un premier retour d'expérience

La médiation de la consommation en matière de généalogie professionnelle semble porter ses fruits puisque en 2018 le taux de réussite des médiations recevables arrivées à terme est de 83,33 % et le taux de réussite par rapport aux procédures de médiations ouvertes est de 66,66 %.

À la différence de la médiation conventionnelle, le législateur a prévu que la médiation de la consommation se termine par une proposition de solution du médiateur. Dans près du tiers des procédures arrivées à terme le médiateur n'a même pas à proposer de solution car les parties conviennent elles-mêmes d'un accord transactionnel.

Le généalogiste professionnel a un rôle essentiel dans les successions complexes : il recherche les héritiers, en dresse un tableau exhaustif, justifie de leurs droits dans la dévolution successorale et le cas échéant les représente dans les opérations de liquidation.

La profession est méconnue et une des fonctions de la médiation de la consommation de la généalogie professionnelle et de faire mieux comprendre par les clients-héritiers les missions et la complexité de la tâche du généalogiste professionnel.

Le mécanisme de cette médiation est bien celui d'une médiation de la consommation comme l'a édicté le législateur dans les articles L 611-1 à L 616-3 du code de la consommation. La matière est cependant bien différente de la vente de biens et de services plus commerciaux.

L'utilité pédagogique des recommandations du médiateur

L'influence sur les pratiques professionnelles des recommandations du médiateur incluses dans ses rapports annuels est déjà perceptible. C'est un des objectifs du pari qu'avait fait l'union des généalogistes de France en confiant la médiation sectorielle de la généalogie professionnelle à un magistrat honoraire averti des méthodes de travail des généalogistes et de leurs habitudes.

L'avenir nous dira à quel point des litiges traités par la médiation de la consommation éviteront un contentieux judiciaire et faciliteront une réconciliation entre l'héritier et le généalogiste professionnel.

Gérard Gaucher, Magistrat honoraire,
Médiateur de la consommation de l'Union des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle,
Membre de l'Association nationale des médiateurs

 



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