ANM - Association nationale des médiateurs



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Médiation de la consommation

Semaine de la médiation

Archives

2 décembre 2022

Formation de l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

L'ANM a eu le plaisir d'accueillir dans ses locaux de Vincennes les 16 et 17 novembre la formation dispensée par l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

Retrouvez les webinaires de l'ANM sur la justice restaurative sur

29 novembre 2022

La CRA au Québec, un mode particulièrement efficace de règlement des conflits

Étant originaire du Québec, ayant été juge de la Cour supérieure pendant 22 ans et étant maintenant résident français depuis plus dix ans, j'ai acquis une certaine expérience en matière de médiation.

Au Québec, les juges en fonction et les juges retraités président des médiations, que l'on désigne comme les Conférences de Règlement à l'Amiable, les CRA.

Elle est gratuite pour les parties, l'État en assumant les frais. La CRA se tient en une journée maximum, sauf une affaire extrêmement complexe ou comportant un nombre exceptionnel de parties.

Préalablement, les parties doivent prendre trois engagements, à savoir (1) un réel désir, par ces dernières et leurs avocats, de régler le dossier, (2), d'avoir transmis à l'autre partie tous les documents pertinents, même ceux qu'elles n'ont pas l'intention de déposer, et (3), dans le cas où une personne morale est partie, qu'une personne apte à prendre une décision est présent out tout au moins, joignable au téléphone.

D'un point de vue pratique, cela implique une très grande implication des avocats qui doivent, à toutes fins pratiques, connaître autant leur dossier que s'ils devaient plaider la cause.

La CRA vise essentiellement à régler l'affaire, étant bien compris qu'un règlement a très souvent pour effet d'atténuer le conflit personnel des parties, voire de le régler.

Le taux de «succès» est d'environ 85%.

Les personnes intéressées pourront consulter le site de l'ANM où le soussigné a fait une étude comparative du système de médiation judiciaire en France et au Québec.

Pierre Béliveau

Membre de l'ANM, médiateur, avocat au Québec pendant 24 ans, puis juge de la Cour supérieure du Québec pendant 21 ans.



Et retrouvez aussi le webinaire que nous avions organisé :

22 novembre 2022

Groupes de travail ANM

Chères adhérentes, chers adhérents,

A partir de vos contributions (dont les réponses au sondage) et de nos nombreux échanges, nous avons ensemble élaboré la feuille de route de l'ANM  et nous pouvons en être fiers !

Vous avez déjà été nombreux à nous faire part de votre souhait de poursuivre les échanges et le travail d'équipe engagé, ce dont je vous remercie . Les groupes de travail seront ainsi constitués début décembre.

J'invite celles et ceux qui souhaitent contribuer, et ne se sont pas encore fait connaître, à le faire savoir avant le 25 novembre en utilisant l'adresse mail groupe.travail@anm-mediation.com et en précisant le ou les thèmes souhaités parmi ceux repris ci-dessous :

1 - Service aux adhérents

  • 1-1 Communication interne, relation avec et entre adhérents, accueil nouveaux adhérents,
  • 1-2 Formations et analyse de pratique
  • 1-3 Délégations régionales

2 - Communication vers l'extérieur,

  • 2-1 attractivité site internet,
  • 2-2 donner de la visibilité à nos adhérents,
  • 2-3 créer post attractifs, développer réseaux…
  • 2-4 Groupe de travail « présence dans les médias »

3 - Groupe thématique enseignement

4 - Groupe d'échanges et de promotion de la médiation restaurative

5 - Groupe thématique évènementiel ( webinaires, 30 ans de l'ANM...)

6 - Groupe thématique Bailleur et Syndic

Dominique Weber
Présidente de l'ANM

24 octobre 2022

Congrès d'Angers

Le 2ème Congrès international des Médiations, qui se déroulait cette année encore à Angers du 5 au 7 octobre 2022, vient de s'achever. 

L'ANM partenaire de cette grande manifestation, était bien représentée à Angers.

L'occasion de partager quelques images et moments forts pour l'ANM.

Des moments sérieux

Des moments d'échanges ludiques et toujours conviviaux au stand de l'ANM.

Et le plaisir des retrouvailles des adhérents de l'ANM dès la veille de l'ouverture du Congrès


L'ANM sur Twitter
La Lettre n°15
« All we are saying is give peace a chance »

Dialogues

Il y a 50 ans, en pleine guerre du Vietnam, John Lennon lançait cet appel au monde. Le 4 mars, 150 radios ont rediffusé cet appel à travers l'Europe, en témoignage de solidarité avec l'Ukraine. Comment croire que cette injonction ne restera pas lettre morte une fois encore ? Ce ne sont que des paroles de chanson, après tout, des souffles de voix qui s'évanouissent aussitôt qu'ils ont été proférés.

Accéder à la Lettre
2 mai 2022
Retours aléatoires sur la Lettre…
Point de vue : pour la médiation obligatoire

Ni l'intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation et plus généralement aux modes amiables de résolution des différends - MARD.

La publication des nouveaux textes sur la justice du 21e siècle réactualise le débat sur la médiation obligatoire. Posée en ces termes : « faut-il, ou non, rendre la médiation obligatoire ? », la question impose une réflexion sur les valeurs qui sous-tendent la médiation, en particulier le respect absolu de la liberté des médiés. L'approche narrative (White et Epson), pour sa part, associe les valeurs au « paysage de l'intention ». Le droit pénal de son côté nous enseigne que l'intention n'est pas punissable car elle n'a pas d'effet concret. Je propose donc de mener la réflexion à partir du « paysage de l'action ».

Avant cela, on peut poser la question en termes d'incitation à la médiation. Il s'agit alors du cadre dans lequel se prend, ou non, la décision d'avoir recours à la médiation. Cet angle préserve les principes de liberté, d'autonomie et de responsabilisation chers aux philosophes de la médiation.


Et, de fait, la loi ou le règlement trouverait sans difficulté à placer deux ou trois entonnoirs propres à augmenter le recours aux MARD. On pense pêle-mêle :

  • à l'obligation de justifier d'un préalable loyal de discussion voire de négociation avant de saisir le juge, préalable qui pourrait être sanctionné d'irrecevabilité de la demande ;
  • à la suppression de l'article 700 du code de procédure civile pour celui qui n'aurait pas accepté de participer loyalement à une discussion pour tenter de résoudre amiablement le litige ;
  • à la priorité de traitement, par le juge, des litiges ayant fait l'objet d'un MARD qui n'a pas abouti.

Certains textes vont déjà dans ce sens et, en réaction, nombreux sont les avocats qui soutiennent que, de tout temps, ils essayent de rapprocher leurs clients respectifs. C'est sans doute vrai. Pour autant, deux préalables sont souvent négligés. Le premier est un travail pour aider le client à clarifier ses objectifs : gagner sur l'autre ou avoir raison, laisser un tiers décider pour ne pas avoir à prendre la responsabilité de la décision ou sortir d'un conflit. Chaque objectif comporte un aléa et un coût, ce qui impose à l'avocat de confronter le client à son objectif et au coût associé, ce qu'il ne fait que trop rarement. Le second se rapporte à l'état d'esprit : il est question, d'essayer de négocier, c'est-à-dire de tenter, et non de s'engager, en l'ayant préparé, dans un processus de négociation.

Or, tout comme l'intention, la tentative de tentative n'est pas punissable, car, là encore, l'auteur est trop loin du résultat pour que cela soit pris en compte. Les MARD sont ainsi relégués, par leur détracteurs, au rang d'incantation ou de vœux pieux, à l'exception, un peu, du droit collaboratif et de la procédure participative qui imposent une formation spécifique à la négociation et rendent concret le chemin vers l'accord. Dans les autres cas, l'accord se trouve parce qu'il n'était pas raisonnablement possible de faire autrement. Un peu comme si la négociation et le fait de parvenir à un accord avaient été obligatoires. La négociation obligatoire : nous y revoilà !

À ce stade, on ne peut faire l'économie de la problématique du « j'exige que tu sois volontaire ». Il faut, pour ce faire, avoir recours aux travaux de l'école de Palo Alto sur les effets des paradoxes de la communication et, en particulier ceux affinés par Gorgio Nardone, pour qui on sort d'un paradoxe par un contre-paradoxe.

L'histoire, rapportée par Paul Watzlawick, illustre la notion de contre-paradoxe : un jeune homme se jette d'un pont pour mettre fin à ses jours et, sur l'ordre d'un policier qui le menace avec son arme de service, s'exécute et regagne la rive.

Appliquons le raisonnement à la médiation. Le postulat veut que le conflit soit un paradoxe relationnel : il est à la fois ce qui sépare et ce qui lie. Le contre-paradoxe, pour sortir du conflit, est que les parties doivent accepter de se rapprocher. Le contre-paradoxe est renforcé s'il vient de l'extérieur, telle l'intervention du policier. Autrement exprimé, l'école de Palo Alto, qui est la base théorico-pratique de l'intervention en médiation, invite, en toute logique, pour l'efficacité même du processus, à le rendre obligatoire.

Imposer aux parties en conflit d'être volontaires pour en sortir : c'est exactement ce que fait le médiateur (quoi qu'il s'en défende) via l'alliance puis le fameux accord sur le désaccord. Pourquoi, dès lors, interdire à la loi de rendre la médiation obligatoire et quelle en serait la traduction juridique ?

Tout d'abord, aux juristes qui mettent en avant des problèmes de droit insolubles (qu'ils sont très logiquement les seuls à pouvoir résoudre), on peut répondre que deux personnes en bonne intelligence ne vont pas voir un juge. Autrement exprimé, pour être en conflit, il faut d'abord ne pas s'entendre. C'est cette entente qui doit être suffisamment restaurée et le recours aux juges marque d'abord l'échec de cette restauration. Pour éviter cet échec, l'idée devient alors acceptable d'autoriser le déni de justice en première intention. Il s'agirait de refuser de juger tant que les parties n'auraient pas justifié de la mise en œuvre préalable, effective et loyale, d'un MARD.

Ce déni de justice serait apaisé par l'obligation faite au juge de s'assurer que les parties ont loyalement fait ce qu'il fallait pour éviter le « braquage à la mexicaine » très pédagogiquement exposé par Tarantino dans Inglorious Basterds.

Apparaît ici une autre manière de poser la question de la médiation obligatoire : quelles preuves doivent être exigées des parties, qu'une médiation (par hypothèse obligatoire) a été loyalement menée ?

Jean-Édouard Robiou du Pont, Adhérent

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5 juin 2017
Formations

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LA MEDIATION ENVIRONNEMENTALE / APPROFONDISSEMENT : médiation de la biodiversité

Formateur(s) : Laure SINGLA

LA MEDIATION ENVIRONNEMENTALE / APPROFONDISSEMENT : médiation de l'EAU

Formateur(s) : Laure SINGLA

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Formateur(s) : Sylvie ALLONNEAU

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Formateur(s) : Blanche DE NOYELLE AVRAMESCO

Décrypter les comportements grâce à l'ennéagramme

Formateur(s) : Beatrice FOENIX-RIOU, Asuncion VALDERRAMA

Mediation, RPS et invocation de harcèlement en entreprise

Formateur(s) : Sandra GALLISSOT

Chers adhérentes, chers adhérents,

Vous n'avez pas pu adhérer au Pack ou vous avez besoin de suivre d'avantage de formation, nous vous proposons si vous suivez au moins 3 jours de formation d'ici la fin de l'année 2022 nous vous offrons la possibilité de paiement échelonnés par prélèvement automatique à la fréquence de votre choix (le dernier paiement devra intervenir avant la fin de l'année).

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  • Bâtir une stratégie commerciale efficace pour développer son activité de médiation par Dominique HIBON. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Paris.

  • L'ANC, une approche innovante de l'Etre Humain et de son Environnement par Marie-Anne SAULE. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Lyon.


  • MODULE ANALYSE DE PRATIQUE EN MEDIATION ADMINISTRATIVE par Laure SINGLA.

  • Comment passer des techniques à l'art de la médiation ? par VALLIÈRES Céline.





  • La médiation au service du dialogue social en entreprise par Aurelie MARLOIE et Améline MOREAU. -> Consulter le programme.

  • MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Son droit et sa conduite par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, Danièle AGUANNO-PROMONET et Georges POTRIQUET. -> Consulter le programme.


  • LA PRATIQUE DE LA COMEDIATION par Léonore COUSIN.

  • L'EMOTION EST UN PROCESSUS par Jean-édouard ROBIOU DU PONT.

  • ENTRE ANTAGONISME ET COLLABORATION par Linda BÉRUBÉ, depuis le Québec.


  • INITIATION A LA MEDIATION A L'USAGE DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE (Magistrats - Greffiers - Avocats -Huissiers - Experts) par Nicole BERNARD, Catherine EMMANUEL, Didier MORFOISSE, Gabrielle PLANÈS et Laure SINGLA.

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Textes de référence
30 novembre 2022
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Actualités

Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives

Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.

L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.

Trois orientations ont été retenues:

  • Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
  • Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
  • Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".

29 novembre 2022

Médiateur mis en place dans l'entreprise? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation, par Valerie LASSERRE

28 novembre 2022

«La France est-elle une puissance médiatrice ?»

Par Tribune collective
Publié le 11/11/2022 à 11:11

FIGAROVOX/TRIBUNE - L'ambition affichée par le président de la République de faire de notre pays une «puissance médiatrice» se heurte à la conception très verticale de la diplomatie française, estiment les signataires de ce texte collectif, parmi lesquels le député Frédéric Petit, d'anciens ambassadeurs et diplomates.

En août 2018, le président français Emmanuel Macron évoquait devant les ambassadeurs de France réunis à Paris, son ambition de faire de la France «une puissance médiatrice». En France, les affaires du monde sont traditionnellement une prérogative de l'État et une fonction régalienne, voire un domaine réservé du président. Vus depuis Paris, les conflits se règlent essentiellement par la diplomatie et la coopération internationale. Dans cette conception/tradition, très verticale, il ne reste guère de place pour d'autres formes de médiation impulsées par les acteurs non étatiques de la résolution des conflits. Pourtant, dans un contexte international caractérisé par la multiplicité et la diversité des acteurs, la diplomatie de la paix gagnerait à ne plus être la seule exclusivité des États.

Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.
Les signataires

Il est vrai que les conflits ont profondément évolué depuis ces vingt dernières années : insurrections djihadistes, guerre contre le terrorisme, conflits asymétriques, guerre informationnelle, retour de la guerre de haute intensité en Europe. Rares sont les périodes de l'histoire ayant connu une telle variété et complexité de conflits. Ces nouvelles conflictualités impliquent également de nouveaux acteurs. Il s'agit autant de ceux qui tiennent les armes que celles et ceux qui les subissent : communautés, groupes armés djihadistes, sociétés militaires privées, populations civiles, etc. L'irruption de ces acteurs non étatiques ne change pas seulement le visage de la guerre mais bouleverse la nature même des conflits et contribue surtout à déstabiliser profondément les sociétés.

Ces bouleversements de la guerre et de ses acteurs ont fait également émerger depuis une vingtaine d'années de nouveaux modes de résolution des conflits et de faiseurs de paix : la médiation, portée par des personnalités et des ONG.

La majorité des ONG de résolution des conflits intervient au niveau communautaire, en facilitant des réconciliations locales. Un nombre plus réduit d'ONG intervient à des niveaux plus politiques. Elles facilitent des accords entre groupes armés et gouvernements, entre mouvements d'opposition et pouvoir en place, etc. Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.

Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité.
Les signataires

Les ONG de médiation sont toutefois suspectées de mener une diplomatie privée pour le compte d'intérêts politiques ou économiques cachés. Cette suspicion, liée à leur nécessaire indépendance, est particulièrement développée en France où l'intérêt du pays ne saurait être défendu par d'autres que des agents de l'État. Pourtant, les ONG de médiation sont principalement financées par des États qui ont fait de la paix et de la médiation une stratégie internationale et une marque de fabrique de leur diplomatie : Norvège, Suisse, Suède, Union européenne, etc. Ces diplomaties intègrent les actions menées par ces acteurs non étatiques, indépendants, transparents, aux méthodologies efficaces et basée sur une déontologie claire. Récipiendaires de financements publics, ces ONG rendent des comptes et sont astreints à des audits et des évaluations tout en défendant l'indépendance de leur action.

Elles ne font en réalité que mettre en pratique «l'obligation de règlement pacifique» prévue au chapitre 6 de la Charte des Nations unies, à l'instar des ONG des droits humains ou de développement qui se réfèrent aux droits universellement reconnus. Quel être humain devrait être privé de son droit à la paix ? Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité. Les diplomates eux-mêmes ne peuvent plus se déplacer librement en raison de l'insécurité. Dans ces circonstances, qui peut encore aller à la rencontre des membres des groupes armés et des acteurs de l'instabilité souvent considérés comme infréquentables ? Qui peut encore convier autour de la table tous les acteurs d'une crise, si ce ne sont les tiers indépendants que sont les médiateurs et les médiatrices des ONG ?

De nombreux États européens ont déjà amorcé cette approche consistant à intégrer les ONG de médiation dans leurs stratégies d'action en faveur de la paix. En France, l'intégration des acteurs non étatiques de résolution des conflits en reste pour l'heure à ses prémices. Ils agissent le plus souvent, à l'instar des organismes humanitaires, comme des prestataires de services aux populations confrontées aux crises.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles.
Les signataires

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et certains acteurs tentent de faire de «l'équipe France» une réalité sur le terrain. Toutefois, la marge de progression demeure immense. Ainsi, la diplomatie parlementaire peut constituer une force qui demeure embryonnaire et trop souvent limitée à des initiatives individuelles. Les parlementaires à l'instar des ONG ou de la coopération décentralisée, pourraient constituer des acteurs importants et influents du soft power français, forts de leur légitimité, expertise, et des liens de confiance noués loin des relations de pouvoir, souvent dans la longue durée.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles. Cela permettrait de constituer des pôles de réflexion, d'outils et d'acteurs qui puissent s'articuler ensemble et se coordonner plutôt que de s'opposer ou de s'ignorer. Ensemble, ils pourraient offrir une autre image de notre pays, lorsque la France est sollicitée ou en capacité d'agir. Plus qu'une puissance médiatrice, elle démontrerait une capacité à écouter, à accompagner et à soutenir l'autonomisation des acteurs et leur volonté de se responsabiliser. La France serait peut-être dès lors moins dans l'affirmation de sa puissance mais serait sans aucun doute mieux acceptée et bienvenue.

Signataires :
Gabrielle Planès, médiatrice, présidente de Promediation et de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF), Présidente d'Honneur de l'Association nationale des médiateurs (ANM)
Frédéric Petit, député MoDem des Français de l'étranger de la VIIe circonscription
Pierre Béliveau, Médiateur, directeur de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF).
Hugo Sada, ancien diplomate
Éric Blanchot, directeur général de Promediation
Christian Connan, ancien ambassadeur
Ahmedou Ould Abdallah, ancien ministre des Affaires étrangères de Mauritanie et ancien représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest





Lien vers l'article du Figaro

15 novembre 2022