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Médiation de la consommation

Semaine de la médiation

Archives

2 décembre 2022

Formation de l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

L'ANM a eu le plaisir d'accueillir dans ses locaux de Vincennes les 16 et 17 novembre la formation dispensée par l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

Retrouvez les webinaires de l'ANM sur la justice restaurative sur

29 novembre 2022

La CRA au Québec, un mode particulièrement efficace de règlement des conflits

Étant originaire du Québec, ayant été juge de la Cour supérieure pendant 22 ans et étant maintenant résident français depuis plus dix ans, j'ai acquis une certaine expérience en matière de médiation.

Au Québec, les juges en fonction et les juges retraités président des médiations, que l'on désigne comme les Conférences de Règlement à l'Amiable, les CRA.

Elle est gratuite pour les parties, l'État en assumant les frais. La CRA se tient en une journée maximum, sauf une affaire extrêmement complexe ou comportant un nombre exceptionnel de parties.

Préalablement, les parties doivent prendre trois engagements, à savoir (1) un réel désir, par ces dernières et leurs avocats, de régler le dossier, (2), d'avoir transmis à l'autre partie tous les documents pertinents, même ceux qu'elles n'ont pas l'intention de déposer, et (3), dans le cas où une personne morale est partie, qu'une personne apte à prendre une décision est présent out tout au moins, joignable au téléphone.

D'un point de vue pratique, cela implique une très grande implication des avocats qui doivent, à toutes fins pratiques, connaître autant leur dossier que s'ils devaient plaider la cause.

La CRA vise essentiellement à régler l'affaire, étant bien compris qu'un règlement a très souvent pour effet d'atténuer le conflit personnel des parties, voire de le régler.

Le taux de «succès» est d'environ 85%.

Les personnes intéressées pourront consulter le site de l'ANM où le soussigné a fait une étude comparative du système de médiation judiciaire en France et au Québec.

Pierre Béliveau

Membre de l'ANM, médiateur, avocat au Québec pendant 24 ans, puis juge de la Cour supérieure du Québec pendant 21 ans.



Et retrouvez aussi le webinaire que nous avions organisé :

22 novembre 2022

Groupes de travail ANM

Chères adhérentes, chers adhérents,

A partir de vos contributions (dont les réponses au sondage) et de nos nombreux échanges, nous avons ensemble élaboré la feuille de route de l'ANM  et nous pouvons en être fiers !

Vous avez déjà été nombreux à nous faire part de votre souhait de poursuivre les échanges et le travail d'équipe engagé, ce dont je vous remercie . Les groupes de travail seront ainsi constitués début décembre.

J'invite celles et ceux qui souhaitent contribuer, et ne se sont pas encore fait connaître, à le faire savoir avant le 25 novembre en utilisant l'adresse mail groupe.travail@anm-mediation.com et en précisant le ou les thèmes souhaités parmi ceux repris ci-dessous :

1 - Service aux adhérents

  • 1-1 Communication interne, relation avec et entre adhérents, accueil nouveaux adhérents,
  • 1-2 Formations et analyse de pratique
  • 1-3 Délégations régionales

2 - Communication vers l'extérieur,

  • 2-1 attractivité site internet,
  • 2-2 donner de la visibilité à nos adhérents,
  • 2-3 créer post attractifs, développer réseaux…
  • 2-4 Groupe de travail « présence dans les médias »

3 - Groupe thématique enseignement

4 - Groupe d'échanges et de promotion de la médiation restaurative

5 - Groupe thématique évènementiel ( webinaires, 30 ans de l'ANM...)

6 - Groupe thématique Bailleur et Syndic

Dominique Weber
Présidente de l'ANM

24 octobre 2022

Congrès d'Angers

Le 2ème Congrès international des Médiations, qui se déroulait cette année encore à Angers du 5 au 7 octobre 2022, vient de s'achever. 

L'ANM partenaire de cette grande manifestation, était bien représentée à Angers.

L'occasion de partager quelques images et moments forts pour l'ANM.

Des moments sérieux

Des moments d'échanges ludiques et toujours conviviaux au stand de l'ANM.

Et le plaisir des retrouvailles des adhérents de l'ANM dès la veille de l'ouverture du Congrès


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La Lettre n°15
« All we are saying is give peace a chance »

Dialogues

Il y a 50 ans, en pleine guerre du Vietnam, John Lennon lançait cet appel au monde. Le 4 mars, 150 radios ont rediffusé cet appel à travers l'Europe, en témoignage de solidarité avec l'Ukraine. Comment croire que cette injonction ne restera pas lettre morte une fois encore ? Ce ne sont que des paroles de chanson, après tout, des souffles de voix qui s'évanouissent aussitôt qu'ils ont été proférés.

Accéder à la Lettre
2 mai 2022
Retours aléatoires sur la Lettre…
La médiation en entreprise en Grande-Bretagne

Un paysage économique transformé depuis 30 ans

Depuis les années Thatcher et les crises économiques successives après la fin des Trente Glorieuses, la Grande-Bretagne a connu une profonde transformation de son tissu industriel. Le pays est passé d'une économie fondée en grande partie sur le secteur secondaire à une économie de services, où la finance, tient une place prépondérante au moins en termes de PNB intérieur.

De très nombreuses entreprises industrielles sont mortes, des pans entiers tels que le secteur minier se sont effondrés emportant avec eux des centaines de milliers d'emplois contraignant la population à une profonde reconversion dans les métiers de service, commerce, transports etc…


La politique appliquée est une politique d'économie libérale où l'on prône une très large flexibilité de l'emploi qui aboutit à deux conséquences majeures:

  1. les entrepreneurs et chefs d'entreprises embauchent facilement sans contraintes et tracasseries administratives,
  2. la main d'œuvre est nombreuse, accessible et très fluide avec pour conséquence des salaires relativement bas et une absence de garanties en matière de protection sociale.

De même, le traitement social du chômage à l'échelle nationale est très différent de ce que l'on connait en France: au-delà des 6 mois durant lesquels on touche une somme proportionnelle au montant du salaire brut des deux dernières années, l'allocation de recherche d'emploi se monte ensuite à £72,40 par semaine (soit 84 €).

Un emploi, un poste dans une entreprise, ne signifie pour autant pas que chacun éprouve une parfaite harmonie sur son lieu de travail. A en croire l'enquête réalisée par l'Office National de la Statistique en 2010 sur le bonheur au travail, il s'avère que plus de la moitié des salariés interrogés n'éprouvent pas de bonheur au travail. Ce chiffre de 58% en dit long sur les conditions de travail de certains, tâches parfois harassantes, manque de reconnaissance, lourdeur et pénibilité des tâches, salaires trop bas, relations difficiles etc…

Une autre enquête rendue publique en mars 2015 par le Chartered Institute of Personnel and development (CIPD), s'intéresse de très près aux expériences de conflit dans l'entreprise vécues par les salariés britanniques.

Cette enquête a été menée auprès de 2195 personnes sur plusieurs mois au courant de l'année 2014. Elle fait état de chiffres éloquents: 4 personnes sur 10 se plaignent de conflits interpersonnels dans l'entreprise dans l'année précédant l'enquête. La plupart d'entre eux se rapportent à un problème avec le responsable n+1 suivi des collègues, soit les personnes avec lesquelles le salarié est en relation directe au quotidien et qu'il peut le moins éviter.

Qu'en est-il du bien-être dans l'entreprise ?

Stress et chute de la motivation sont les deux maître-mots des impacts du conflit sur le lieu de travail. Les femmes étant encore plus vulnérables au stress (47%) que les hommes (38%). Dans 14% des cas il mène à une baisse de la productivité. Ce qui peut sembler assez peu. Ces relations de conflits mènent communément à ce que l'on peut appeler en anglais des relations "unworkable" c'est à dire qui empêchent les victimes de continuer à travailler dans l'entreprise ou en tous cas à ce poste. Cela mène aussi à des démissions, parfois des renvois. Dans l'ensemble, c'est 9% des personnes exprimant un conflit dans l'année précédente qui quittent leur job.

Le plus grand impact des conflits dans l'entreprise se porte sur le bien-être. Si l'on considère les choses du point de vue de l'éthique d'une vie professionnelle saine, et positive, il n'est que grand temps de travailler à des solutions qui permettront de résoudre ces conflits plus rapidement et de façon plus efficace.

La médiation comme outil de résolution des conflits

Le panel entier de l'enquête a été interrogé sur la façon dont leur entreprise avait mis en place la résolution de conflit. Les salariés évaluent très positivement la médiation: 46% d'entre eux considèrent la médiation comme une approche efficace dans la résolution de conflit et 13% estiment que la médiation aurait été bénéfique s'ils en avaient eu connaissance dans différents cas du passé auxquels les interrogés repensent.

Son usage encore balbutiant s'expliquerait par le fait que le management des entreprises et leurs salariés

  1. n'aient pas encore connaissance de cette option,
  2. n'y pensent pas spontanément et/ou
  3. ne savent pas comment procéder pour y avoir recours.

En tout état de cause, il apparaît qu'un nombre de plus en plus important d'employeurs reconnaissent que la médiation représente une approche utile tout en ne la rendant pas suffisamment accessible dans leurs organisations. Peut-être considèrent-ils que les impacts des conflits sur les résultats ne sont pas suffisamment importants pour se préoccuper plus avant de les résoudre avant qu'ils ne « s'emballent », compte-tenu du coût et du temps passé dans une médiation (pourtant faibles tous les deux)… Cela peut être dû aussi au manque de prise de conscience du risque d'escalade du conflit, ce qui fait que ce n'est que lorsque l'une des parties dépose plainte que les Ressources Humaines reconnaissent formellement qu'il y a conflit et proposent une médiation.

Il y a donc là tout un travail à la fois d'information à la médiation, de formation à la médiation et d'accélération du recours à la médiation par les entreprises à mettre en place dans les prochains mois et années.

Or il se trouve que les pouvoirs publics britanniques ont justement décidé d'accompagner ce mouvement bénéfique à tous et vertueux en soi. Nous allons explorer comment.

Le rapport Gibbons

En Grande-Bretagne, comme ailleurs, les pouvoirs publics, alertés depuis de nombreuses années sur le problème de l'engorgement des tribunaux tentent de mettre en place dans la société civile, des formes de résolution alternative des conflits.

Un rapport majeur publié en 2007 par Michael Gibbons préconise la mise en place d'un possible recours à la médiation beaucoup plus tôt dans le processus d'escalade du litige.

Les principales recommandations furent les suivantes :

  • Supprimer la conciliation obligatoire
  • Supprimer la procédure en 3 temps de dépôt de plainte à l'Employment Tribunal (prudhommes)
  • Encourager employeurs et employés à utiliser davantage la médiation en ayant recours à des médiateurs internes ou externes
  • Améliorer la qualité de l'information sur la médiation au sein des entreprises
  • Offrir un service de médiation gratuit dans certains cas
  • Faire reconnaître par le juge comme preuves de bonne volonté les tentatives de recours à la médiation

Gibbons commente : « Fondamentalement, ce dont nous avons besoin est un changement de culture, qui fera que les protagonistes des conflits du travail pensent dorénavant de manière à permettre un résolution du conflit en amont afin d'éviter d'avoir à aller se battre au tribunal. »

The Employment Act 2008 est ratifié par le gouvernement britannique le 6 avril 2009 avec les objectifs suivants :

  • améliorer la résolution de conflits dans les entreprises
  • encourager des méthodes de résolution de conflits plus en amont avec pour objectif des solutions favorables au maintien (ou à la restauration) de bonnes relations entre collègues
  • réduire le nombre de dépôts de plaintes au tribunal
  • réduire les coûts et la charge que représentent ces conflits, à la fois pour les employeurs, les employés et l'État.

Le rôle de l'Advisory, Conciliation and Arbitration Service

En Grande-Bretagne, l'Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS) est l'organisme qui procure gratuitement des informations et des conseils en matière de droit du travail et des conflits dans le travail. C'est l'organisme gouvernemental référent en matière de conciliation et d'arbitrage essentiellement. ACAS est également un organisme de formation.

Le rapport Gibbons entre dans l'Employment Act de 2008, ratifié en 2009, et donne lieu à la mise en place d'un nouveau code de conduite chez ACAS. Dans le but de promouvoir la conciliation et la médiation sous la forme de l'instauration d'une importante plateforme de helpline et de conseils avisés aux entreprises demandeuses.

A la lecture de ces études et documents ACAS, ainsi que du rapport Gibbons et des rapports des consultations gouvernementales, il semble apparaître qu'ACAS reste davantage prescripteur de conciliation que de médiation. On notera à ce sujet qu'ACAS est composé quasi-exclusivement d'avocats, de juges à la retraite et de professionnels du droit du travail en général. Ils ne sont pour la plupart pas formés à la médiation et maîtrisent sans doute plus aisément les pourtours d'un processus de conciliation auquel on voue en Grande-Bretagne une longue et fidèle relation. Et ajoutons que chez nos amis anglais notamment (versus écossais ou gallois), les habitudes et les traditions sont parfois lourdes à faire évoluer ! Le droit du travail ne déroge pas à cette observation toute personnelle !

L'action du Gouvernement

Le ministère du travail lui-même a fait mener une consultation en 2011 Resolving Workplace Disputes. Ses intentions étaient clairement "d'embarquer le pays dans une réforme de long terme et de construire une nouvelle approche de résolutions des conflits dans l'entreprise de manière à ce que la médiation devienne une méthode mieux acceptée et en laquelle chacun des acteurs ait davantage confiance".

En juillet 2013, le gouvernement a également décidé de mettre en place ce qui est appelé en Grande-Bretagne the Employment Tribunal fee, c'est-à-dire l'obligation pour n'importe quel salarié souhaitant faire un procès à son employeur (et vice-versa) de payer un montant en moyenne de l'ordre de 200€. Le but de cette politique était de décourager les plaignants "non sérieux" et dont le cas pourrait justement peut-être être traité par un autre moyen (conciliation, médiation). Il s'avère quatre ans plus tard que les dépôts de plainte ont substantiellement baissé et que les employeurs en sont majoritairement satisfaits. Quid des salariés? Aucune enquête n'a été publiée à ce sujet, ce qui est pour le moins surprenant, voire dérangeant.

La dernière enquête réalisée par le Chartered Institute of Personnel and development (CIPD) et citée plus haut démontre que même si la très grande majorité des employeurs continuent de faire usage exclusif de méthodes traditionnelles de résolution de conflits, ils ont aujourd'hui tout un panel varié d'autres solutions comme les accords négociés, les entretiens avec la Direction des Ressources Humaines, entretiens avec le n+1, médiations internes, médiations externes.

La plupart s'accordent à reconnaître qu'une fois que le cas arrive au tribunal, il devient beaucoup plus difficile de le résoudre. "Le tribunal tue la relation de travail" témoigne le responsable du personnel d'une grosse société de boissons. "Les cas qui parviennent au tribunal sont souvent liés à des problèmes de mauvaise perception de l'autre. C'est très dur à vivre pour les individus". "Nous n'y avons recours qu'en dernier ressort". Une autre entreprise témoigne: " Nous avions un dépôt de plainte complexe à gérer avec une employée dont la période d'essai n'avait pas été confirmée. Elle prétendait avoir fait l'objet de harcèlement et de discrimination du fait de son handicap. En réalité, elle était victime de plusieurs handicaps l'empêchant d'occuper le poste en question. Elle en voulait à l'entreprise, souhaitait être réintégrée. Devant cette impossibilité elle a demandé de gros dommages et intérêts. Nous avons passé des heures et des heures à rechercher des éléments de droit en notre faveur et des preuves de notre bonne volonté". C'est un exemple typique de cas qui aurait été bien mieux géré par une médiation, avant tout pour des raisons d'humanité.

Beaucoup d'employeurs s'attachent aujourd'hui à essayer d'identifier le conflit à son démarrage et à le résoudre avec des moyens comme la médiation. Ils estiment qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du processus de gestion d'un dépôt de plainte en interne et son échec pour avoir recours à une médiation. Mais comment savoir précisément quels types de cas sont plus aptes à être traités en médiation ? Il serait là nécessaire, disent-ils, d'avoir recours à un code de bonne pratique rédigé par ACAS et qui spécifierait quels sont ces cas pour lesquels la médiation est appropriée.

De nombreux managers (secteurs privé et public) qui sont aujourd'hui intéressés par la médiation le sont à la fois par les types de médiations formelles mais également par l'introduction de "procédés en interne relevant de la médiation". Ceci est déjà un grand pas dans le bon sens ! Un DRH dans le secteur de la santé témoigne : "Nous allons former toute mon équipe à la médiation début janvier. Cela leur donnera de bons réflexes et des qualités d'écoute et d'échange essentielles. Nous souhaitons explorer si la médiation pourrait marcher dans certains cas." Un autre DRH dans le secteur de la construction immobilière nous dit: "Mediation should be bread and butter for us HR people !" ("la médiation devrait être notre pain quotidien pour nous aux ressources humaines !"). Un autre dans la gestion de fortune: "Nos partenaires sont tous formés à la médiation. La plupart des bureaux sont très pauvres en communication, alors que de nombreuses relations pourraient être préservées. La médiation est un outil-clé. Elle a beaucoup de valeur à nos yeux. Nous l'utilisons tous les jours, afin d'améliorer nos compétences de vie, notre qualité de questionnement. Les gens devraient faire une pause de temps en temps et se demander comment leurs actions, leurs paroles sont perçues par les autres. Une meilleure communication pourrait changer la façon dont ils répondent".

Un mot de conclusion...

Dernier tweet ce matin, 19 mai 2017, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Londres : la décision de recruter un médiateur "maison" qui sera mis à la disposition des membres de la Chambre. De bonnes nouvelles qui poussent chacun des acteurs du secteur de la médiation à l'optimisme outre-Manche.

Caroline de La Rochère, Administrateur

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5 juin 2017
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LA MEDIATION ENVIRONNEMENTALE / APPROFONDISSEMENT : médiation de la biodiversité

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Mediation, RPS et invocation de harcèlement en entreprise

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  • Bâtir une stratégie commerciale efficace pour développer son activité de médiation par Dominique HIBON. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Paris.

  • L'ANC, une approche innovante de l'Etre Humain et de son Environnement par Marie-Anne SAULE. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Lyon.


  • MODULE ANALYSE DE PRATIQUE EN MEDIATION ADMINISTRATIVE par Laure SINGLA.

  • Comment passer des techniques à l'art de la médiation ? par VALLIÈRES Céline.





  • La médiation au service du dialogue social en entreprise par Aurelie MARLOIE et Améline MOREAU. -> Consulter le programme.

  • MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Son droit et sa conduite par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, Danièle AGUANNO-PROMONET et Georges POTRIQUET. -> Consulter le programme.


  • LA PRATIQUE DE LA COMEDIATION par Léonore COUSIN.

  • L'EMOTION EST UN PROCESSUS par Jean-édouard ROBIOU DU PONT.

  • ENTRE ANTAGONISME ET COLLABORATION par Linda BÉRUBÉ, depuis le Québec.


  • INITIATION A LA MEDIATION A L'USAGE DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE (Magistrats - Greffiers - Avocats -Huissiers - Experts) par Nicole BERNARD, Catherine EMMANUEL, Didier MORFOISSE, Gabrielle PLANÈS et Laure SINGLA.

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Textes de référence
30 novembre 2022
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Actualités

Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives

Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.

L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.

Trois orientations ont été retenues:

  • Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
  • Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
  • Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".

29 novembre 2022

Médiateur mis en place dans l'entreprise? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation, par Valerie LASSERRE

28 novembre 2022

«La France est-elle une puissance médiatrice ?»

Par Tribune collective
Publié le 11/11/2022 à 11:11

FIGAROVOX/TRIBUNE - L'ambition affichée par le président de la République de faire de notre pays une «puissance médiatrice» se heurte à la conception très verticale de la diplomatie française, estiment les signataires de ce texte collectif, parmi lesquels le député Frédéric Petit, d'anciens ambassadeurs et diplomates.

En août 2018, le président français Emmanuel Macron évoquait devant les ambassadeurs de France réunis à Paris, son ambition de faire de la France «une puissance médiatrice». En France, les affaires du monde sont traditionnellement une prérogative de l'État et une fonction régalienne, voire un domaine réservé du président. Vus depuis Paris, les conflits se règlent essentiellement par la diplomatie et la coopération internationale. Dans cette conception/tradition, très verticale, il ne reste guère de place pour d'autres formes de médiation impulsées par les acteurs non étatiques de la résolution des conflits. Pourtant, dans un contexte international caractérisé par la multiplicité et la diversité des acteurs, la diplomatie de la paix gagnerait à ne plus être la seule exclusivité des États.

Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.
Les signataires

Il est vrai que les conflits ont profondément évolué depuis ces vingt dernières années : insurrections djihadistes, guerre contre le terrorisme, conflits asymétriques, guerre informationnelle, retour de la guerre de haute intensité en Europe. Rares sont les périodes de l'histoire ayant connu une telle variété et complexité de conflits. Ces nouvelles conflictualités impliquent également de nouveaux acteurs. Il s'agit autant de ceux qui tiennent les armes que celles et ceux qui les subissent : communautés, groupes armés djihadistes, sociétés militaires privées, populations civiles, etc. L'irruption de ces acteurs non étatiques ne change pas seulement le visage de la guerre mais bouleverse la nature même des conflits et contribue surtout à déstabiliser profondément les sociétés.

Ces bouleversements de la guerre et de ses acteurs ont fait également émerger depuis une vingtaine d'années de nouveaux modes de résolution des conflits et de faiseurs de paix : la médiation, portée par des personnalités et des ONG.

La majorité des ONG de résolution des conflits intervient au niveau communautaire, en facilitant des réconciliations locales. Un nombre plus réduit d'ONG intervient à des niveaux plus politiques. Elles facilitent des accords entre groupes armés et gouvernements, entre mouvements d'opposition et pouvoir en place, etc. Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.

Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité.
Les signataires

Les ONG de médiation sont toutefois suspectées de mener une diplomatie privée pour le compte d'intérêts politiques ou économiques cachés. Cette suspicion, liée à leur nécessaire indépendance, est particulièrement développée en France où l'intérêt du pays ne saurait être défendu par d'autres que des agents de l'État. Pourtant, les ONG de médiation sont principalement financées par des États qui ont fait de la paix et de la médiation une stratégie internationale et une marque de fabrique de leur diplomatie : Norvège, Suisse, Suède, Union européenne, etc. Ces diplomaties intègrent les actions menées par ces acteurs non étatiques, indépendants, transparents, aux méthodologies efficaces et basée sur une déontologie claire. Récipiendaires de financements publics, ces ONG rendent des comptes et sont astreints à des audits et des évaluations tout en défendant l'indépendance de leur action.

Elles ne font en réalité que mettre en pratique «l'obligation de règlement pacifique» prévue au chapitre 6 de la Charte des Nations unies, à l'instar des ONG des droits humains ou de développement qui se réfèrent aux droits universellement reconnus. Quel être humain devrait être privé de son droit à la paix ? Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité. Les diplomates eux-mêmes ne peuvent plus se déplacer librement en raison de l'insécurité. Dans ces circonstances, qui peut encore aller à la rencontre des membres des groupes armés et des acteurs de l'instabilité souvent considérés comme infréquentables ? Qui peut encore convier autour de la table tous les acteurs d'une crise, si ce ne sont les tiers indépendants que sont les médiateurs et les médiatrices des ONG ?

De nombreux États européens ont déjà amorcé cette approche consistant à intégrer les ONG de médiation dans leurs stratégies d'action en faveur de la paix. En France, l'intégration des acteurs non étatiques de résolution des conflits en reste pour l'heure à ses prémices. Ils agissent le plus souvent, à l'instar des organismes humanitaires, comme des prestataires de services aux populations confrontées aux crises.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles.
Les signataires

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et certains acteurs tentent de faire de «l'équipe France» une réalité sur le terrain. Toutefois, la marge de progression demeure immense. Ainsi, la diplomatie parlementaire peut constituer une force qui demeure embryonnaire et trop souvent limitée à des initiatives individuelles. Les parlementaires à l'instar des ONG ou de la coopération décentralisée, pourraient constituer des acteurs importants et influents du soft power français, forts de leur légitimité, expertise, et des liens de confiance noués loin des relations de pouvoir, souvent dans la longue durée.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles. Cela permettrait de constituer des pôles de réflexion, d'outils et d'acteurs qui puissent s'articuler ensemble et se coordonner plutôt que de s'opposer ou de s'ignorer. Ensemble, ils pourraient offrir une autre image de notre pays, lorsque la France est sollicitée ou en capacité d'agir. Plus qu'une puissance médiatrice, elle démontrerait une capacité à écouter, à accompagner et à soutenir l'autonomisation des acteurs et leur volonté de se responsabiliser. La France serait peut-être dès lors moins dans l'affirmation de sa puissance mais serait sans aucun doute mieux acceptée et bienvenue.

Signataires :
Gabrielle Planès, médiatrice, présidente de Promediation et de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF), Présidente d'Honneur de l'Association nationale des médiateurs (ANM)
Frédéric Petit, député MoDem des Français de l'étranger de la VIIe circonscription
Pierre Béliveau, Médiateur, directeur de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF).
Hugo Sada, ancien diplomate
Éric Blanchot, directeur général de Promediation
Christian Connan, ancien ambassadeur
Ahmedou Ould Abdallah, ancien ministre des Affaires étrangères de Mauritanie et ancien représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest





Lien vers l'article du Figaro

15 novembre 2022