Lors de la rencontre du 13 janvier au ministère de la Justice, à laquelle j'ai assisté avec Mme Gabrielle Planès, le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti a annoncé l'adoption en France de l'Audience de Règlement à l'Amiable, calquée sur la Conférence de Règlement à l'Amiable (CRA) qui existe depuis environ 25 ans au Québec. Avec un taux de règlement oscillant entre 80% et 85%, et non de 72% comme il l'a indiqué¹.

Ces conférences sont présidées par des juges en fonction ou des juges retraités. On peut croire qu'il en sera ainsi en France.

J'en ai présidé près de 100, dont plus de 50 avec Mme Gabrielle Planès comme co-médiatrice.

Très sommairement, cette forme de médiation, qui ne peut intervenir que si le conflit est judiciarisé, est orientée «résultat» et d'un point de vue pratique, nécessite la présence des avocats. Elle doit durer au maximum une journée. Les parties doivent confirmer qu'elles se sont transmises tous les éléments de preuve pertinents, même s'ils ne les ont pas produits. De même, si une personne morale est partie au litige et que la personne apte à prendre une décision n'est pas présente, cette dernière doit être joignable au téléphone² .

Il est important de comprendre que, tout au moins sur d'un point de vue juridique, cela ne restreint en rien le champ traditionnel de la médiation. Il s'agit plutôt d'un ajout à ce qui existe déjà. Ainsi, le Code de procédure civile du Québec prévoit spécifiquement que la médiation en matière familiale doit être présidée par un médiateur accrédité et que lorsque le litige est judiciarisé, l'État assume le coût de six séances sans la participation des avocats. Le taux de règlement est égal à celui des CRA. De sorte que d'un point de vue pratique, la CRA en matière familiale, qui représente environ 50% du «volume», vise à en arriver à un règlement dans ce qui est le noyau «dur». En pratique, lorsque litige porte sur d'importantes questions financières dans la plupart des cas.

Et plus globalement, la CRA vise, d'un point pratique, avant tout à régler l'aspect financier du litige, étant bien compris que ce règlement facilite très souvent une amélioration de la relation entre les parties, voire le règlement global de leur conflit. Cela n'exclut pas les médiations traditionnelles et autres modes amiables qui interviennent très fréquemment avant ou après l'institution des procédures.

Pierre Béliveau

¹À la Cour supérieure du Québec, la juge responsable de la Chambre des CRA m'a confirmé que le taux a été de 82% en 2002, que ce soit en présentiel ou en visio-conférence.

²Pour ceux qui pourraient être intéressés, j'ai préparé une étude comparative sur la médiation judiciaire au Québec et France qui est jointe au présent document. Elle est également déposée sur le site de l'ANM et du centre Armonie-Médiation.