Raison sociale : Association Nationale des Médiateurs
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993
Organisme de formation n° 11 753 355 075
Siège social : 29 bis rue Buffon 75005 PARIS
Téléphone : +33 7 43 54 43 30
Directeur de la publication : Dominique Weber
Responsable de la rédaction : Dominique Weber
Éditeur du Site : Association Nationale des Médiateurs - 29 bis rue Buffon 75005 PARIS - +33 7 43 54 43 30
Hébergement : o2switch - 222-224, boulevard Gustave Flaubert - 63000 CLERMONT-FERRAND - 04 44 44 60 40
GÉNÉRALITÉ
L'Association Nationale des Médiateurs (ANM) attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme du site internet www.anm-mediation.com, www.anm-conso.com et www.anm-habitat.com. Dans le cas où vous souscrivez à des produits d'assurance par l'intermédiaire de la Plateforme, le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de cette souscription est la société d'assurance.
PRÉAMBULE
La présente politique de protection des Données personnelles s'applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits, droit de l'Utilisateur, s'agissant du traitement de ces Données personnelles.
Philippe DUMAS est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu'il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) ci-dessus nommé.
Les définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l'objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d'informer et conseiller l'organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d'être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l'application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Les finalités du traitement
Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.
Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d'échanger des informations avec les clients.
Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d'améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.
Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées
Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s'agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à l'adhésion (adhésion à l'ANM ainsi que l'ANM-CONSO), la réalisation de prestations (formation, analyse de pratique, adhésion à l'annuaire, traitement de saisine de médiation de la consommation, saisine d'une médiation de la consommation…), les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir avoir des relations contractuelle avec l'Association ou d'utiliser ses services d'informations (Micro-Lettre, La Newsletter, Mailing ponctuel et Invitations aux évènements), c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être, d'une part un adhérent de l'ANM et d'autre part de profiter de l'Information ci-dessus expliqué, ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante :
A défaut de demande et sans relation, les données sont conservées dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou Documents et/ou Mailing d'information effectuée par l'Utilisateur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.
Cookies
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Les destinataires de vos Données personnelles
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d'être transférées :
- A tous tiers légalement habilités ;
- À toutes entités en charge de la réalisation d'un service demandé ;
- À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
L'information sur le transfert de vos Données personnelles
Aucun transfert de Données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.
La sécurité de vos Données personnelles
Le Responsable de traitement s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l'effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l'adresse suivante : protection-
Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d'alertes ponctuelles.
Si Vous souhaitez Vous opposer à la réception de ces lettres, merci d'écrire à : protection-donnees@anm- mediation.com en précisant l'objet de votre demande et le Site concerné.
Réclamation auprès de la CNIL
L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
