Le Conseil National de la Médiation a rendu son rapport d'étape, dans lequel de nombreuses propositions sont formulées, parmi les thématiques suivantes : 

- Une définition de la médiation, en vue d'identifier un socle commun de travail 

- La proposition d'un reccueil de déontologie applicable à la médiation 

- La formation initiale à la médiation 

- Les listes de médiateurs établies par les cours d'appel 

Ces thématiques ont fait l'objet d'avis du CNM, que nous vous invitons à consulter ! L'objectif du CNM est aussi de recueillir l'avis des médiateurs et des personnes intéressées par la médiation, afin de faire évoluer ses propres réflexions. Si certaines propositions suscitent des réactions, n'hésitez pas à nous contacter afin de participer à des réactions sur ces sujets. 

Pour consulter le rapport, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : Rapport du CNM

Le 26 mai 2023, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, procédait à l’installation des « ambassadeurs de l’amiable ».

Ces derniers ont parcouru l'ensemble du territoire français, en vue non seulement de promouvoir les modes amiables de règlement des différends, mais aussi d'identifier les freins et leviers propices à leur développement. 

À l'issue de ces visites, un rapport a été rendu. Coécrit par les ambassadeurs de l’amiable, il dresse un constat qui demeure aujourd’hui mitigé mais qui révèle de puissants leviers qu’il faut désormais pouvoir actionner.  

Le rapport présente ainsi d'abord les modes amiables de résolution des différends (I). Il est en effet apparu que leur diversité, qui devrait être une richesse, est souvent perçue comme source de confusion. La différence entre conciliateurs de justice et médiateurs n’est pas évidente et les constats sur leur activité quotidienne diffèrent sensiblement.

Est ensuite abordée la question de l’appropriation de l’amiable par les acteurs du droit et de la justice (II). Il convienait, selon les rédacteurs du rapport et après un an de terrain, de décrire la manière dont magistrats, avocats, notaires et commissaires de justice ont intégré l’amiable dans leur activité professionnelle et d’envisager les moyens d’aller plus loin.  

Enfin, le rapport préconise une suite à la mission des ambassadeurs qui, au-delà des préconisations aujourd’hui formalisées, pourrait utilement investir d’autres terrains et développer d’autres outils pédagogiques (III). 

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant sur ce lien.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.) :

« Le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »

On se référera aussi au Bulletin d'information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.

L'ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. Voir aussi en commentaire l'exposé fait au congrès de la FENAMEF, le 19 octobre 2011 à Caen, par Hélène ABELSON-GEBHARDT. L'ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d'application 2012-66 du 20 janvier 2012.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la médiation familiale :

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre la médiation familiale et insère dans le Code civil un nouvel article (373-2-10) disposant que :

« (…) À effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Dans la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et le Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme du divorce, la médiation familiale est rappelée comme orientation possible pour toutes les questions visant l'intérêt de l'enfant (article 12).

Un Diplôme d'État de Médiateur familial a été institué par le Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un Arrêté du 12 février 2004 et une Circulaire DGAS du 30 juillet 2004.

• Rapport DELMAS-GOYON (décembre 2013) : Le juge du XXI^e siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice
  Rapport établi dans le cadre de la préparation des travaux sur « La Justice du XXI^e siècle » initiés par Mme le Garde des Sceaux. Le développement de la médiation est préconisé aux propositions 14 à 21, et leur détail figure dans les pages 59 à 72.
• Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne (juillet 2010) : étude du Conseil d'État en vue de la transposition de la Directive 2008/52
• Rapport GUINCHARD (juin 2008) : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée
  Rapport au Garde des Sceaux sur la répartition des contentieux : 65 propositions relatives à l'organisation judiciaire, à l'accès à la justice et la procédure, et à la déjudiciarisation et l'allègement procédural. Les propositions relatives à la médiation sont les propositions 47 à 52.
• Rapport définitif du groupe de travail MAGENDIE sur la médiation (septembre 2008)
• Rapport à Mme le Garde des Sceaux (reprise du rapport de septembre 2004).

Cet institut est né de différentes rencontres internationales auxquelles ont participé des professeurs d'université, des magistrats, des avocats et des praticiens de la médiation.

À Verviers (Belgique) tout d'abord, lorsqu'en avril 2010 les premières rencontres questionnaient la culture et les lacunes du fonctionnement de l'institution judiciaire.

À Sant Angiolino (Italie) ensuite, lorsqu'en juillet 2010, les secondes rencontres ont exploré les tréfonds du sentiment de justice ou encore de la médiation.

À Milan enfin, lorsqu'en avril 2011, les troisièmes rencontres ont répondu à la question : « Qu'est-ce que être médiateur ? Et surtout, comment être un bon médiateur ? »

C'est à Pouilly, au Château des Granges, en septembre 2011, qu'il est apparu souhaitable d'institutionnaliser la réflexion commune à cette cinquantaine de participants, sous la forme d'une fondation internationale de droit belge, l'IMEF.

Les rencontres du Québec, en août 2012, ont concrétisé la volonté d'agir de l'IMEF par une formation, notamment, à la médiation organisationnelle et à la justice participative (Université de Sherbrooke, HEC Montréal, Université de Montréal, Université Laval,…) et une rencontre avec des médiateurs de terrain, des juges, des professeurs d'université.

Notre Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone veut offrir aux praticiens de la médiation un centre francophone de ressources. La première finalité sera basée sur l'ouverture des formateurs et des praticiens de la médiation à de plus larges représentations conceptuelles, à des pédagogies contribuant à promouvoir une justice organisationnelle et participative prenant en compte les besoins les plus essentiels, de nature étique : respect, reconnaissance, autonomie et responsabilisation.

L'IMEF se propose également de rechercher des tiers financeurs pour les prestations de médiateurs et de formateurs, de veiller à ce que tous ces projets se standardisent en intégrant des ressources externes sans se limiter aux seuls viviers nationaux et, enfin, d'obtenir que soient prises, par les autorités tant nationales qu'internationales, les mesures réglementaires aptes à consolider le crédit des médiateurs.

La Plateforme de la Médiation Française (PMF) ou l'urgence d'un rassemblement collaboratif !

Les premières initiatives communes aux associations représentatives de la diversité des formes de médiation datent de 2008 avec l'écriture du Code de déontologie du médiateur, officiellement présenté en février 2009. Ce fut un véritable acte fondateur d'un mouvement de collaboration autour des principes partagés de la médiation. La tenue du « Forum ouvert » sur la professionnalisation en février 2011 a nécessité un profond travail de cohésion et produit des conclusions, construites à partir des expériences terrain et toujours d'actualité, présentant les conditions garantissant une médiation professionnelle. Ce Forum fut le déclencheur d'un élan authentique vers une mutualisation des échanges.

La Plateforme de la Médiation Française est donc née de l'intérêt porté par les associations de se réunir afin de mener ensemble des projets communs permettant de développer la médiation en France.

Dans cet esprit, elle s'est constituée de manière informelle et innovante sous la forme d'une convention passée entre tous ses membres, convention respectueuse de l'indépendance de chacun.

Les organisations – Association Nationale des Médiateurs (ANM), Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), le Club des Médiateurs de Services au Public, la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France-Médiation et l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM) – ont signé officiellement leur convention en septembre 2012.

Conformément aux objectifs qu'elles se sont fixés :

• constituer un espace de rencontre et de discussion rassemblant des structures représentatives agissant dans les différents champs de la médiation ;
• adopter, soutenir et défendre des positions communes, notamment sur les évolutions du cadre juridique général de la médiation et les modalités pratiques de l'application de celui-ci au plan national et européen ;
• porter la parole commune auprès des interlocuteurs publics et privés ;
• assurer la publicité de ses prises de position afin de concourir à la promotion de la médiation par des actions de communication ;
• les différentes organisations se sont réunies régulièrement, généralement une fois par mois.

Le premier chantier a porté travaillé sur l'accès à la médiation. Le deuxième sur la qualité en médiation.

Puis au cours de l'année 2014, la Plateforme a rencontré des autorités qualifiées et porté sa parole commune auprès des institutions œuvrant, notamment, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 relative la consommation et du comité de pilotage organisé par le Ministère de la Justice dans le cadre de la « Justice du XXI^e siècle ».

Aujourd'hui, afin de renforcer son autorité, la Plateforme envisage de se doter d'une personnalité juridique apte à effectuer quelques réalisations collaboratives indispensables tout en maintenant la souplesse inhérente à la médiation ainsi que l'indépendance des associations participantes. Cela devrait avoir pour effet de la doter ponctuellement de moyens lui permettant d'assurer son quatrième objectif : des actions de communication à commencer par la création d'un site.

Il est maintenant tout à fait nécessaire de donner de la visibilité à cette expérience innovante qu'est la Plateforme, témoignage de la possibilité qu'ont les médiateurs de pouvoir se rassembler pour agir sur l'intérêt du bon usage de la médiation basée sur un élément commun : la déontologie propre à la médiation !

La société a besoin de la médiation. La médiation, pour se faire connaître comme « objet » de changement culturel, doit se présenter unie. L'image cohérente de professionnels capables de parler ensemble pour porter la médiation dans sa diversité est pertinente et créatrice de confiance.

La Plateforme de la Médiation Française évolue pour répondre à l'urgence du besoin sociétal de médiation ! Il est urgent de la faire connaître !

La Présidente, Gabrielle Planès